CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 : Champs d'application et modification des présentes Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent sans réserve à toute commande passée sur le site Internet www.spareka.com, même en cas d'indication contraire mentionnée dans les conditions générales de nos Clients.Spareka se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

Article 2 : Disponibilité des produits

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s).

Spareka donne sur son site, en temps réel, une information concernant la disponibilité de chaque produit. L'information « en stock » signifie qu'au moins un exemplaire est en stock. Cette information est donnée à titre indicatif et peut éventuellement être sujette à erreur, corrigée lors des inventaires. Pour connaitre la réelle quantité en stock, il est proposé aux Clients d'en faire la demande par téléphone ou par mail à Spareka.Les délais de livraison affichés sur notre site se comptent en jour ouvré.

Les produits commandés sont attribués en priorité aux commandes à traiter immédiatement (paiement en ligne par carte bancaire). Une commande payée en ligne aura la priorité sur une commande antérieure dont nous attendons le chèque ou le virement de paiement.

En cas d'indisponibilité, nous nous engageons dans les 40 jours à compter de la validation de la commande soit à vous livrer le produit commandé, soit à vous le rembourser.

Le remboursement se fait par crédit sur la carte de paiement du Client, par chèque, ou par virement suivant le moyen de paiement que le Client a utilisé pour sa commande.

La date de validation de la commande correspond à :

· La date de la commande en cas de paiement par carte bancaire en ligne

· La date de la réception du chèque ou du virement en cas de paiement par chèque ou par virement.

Colisage / échantillonnage :

Dans le cadre d'opérations promotionnelles pour le compte de nos partenaires, vous pouvez être amenés à recevoir gratuitement dans vos colis des messages promotionnels. Seul un échantillon par personne et par commande est distribué. Aucune réclamation ne sera prise en compte par notre Service Clients à ce sujet.

Article 3 : Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique)

Tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.

Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.

Article 4 : Prix

Spareka se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment de la commande du Client.

Les prix sont indiqués en Euro toutes taxes comprises, hors participation aux frais d'expédition. Toutes les commandes sont payables exclusivement en Euro. Si la commande émane d'un pays étranger à la CEE, le Client est l'importateur.

Dans ce cas, des droits de douanes, taxes locales, droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et taxes seront exclusivement à la charge du Client sans que Spareka ne voit sa responsabilité engagée à ce titre.

Article 5 : Commandes

Aucune commande ne sera validée si un des champs ''renseignements obligatoires'', du bon de commande, n'est pas complété par le Client.

Modalités de Paiement :

Les modes de règlement possibles sont :

par carte bancaire :

Le paiement s'effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire (BNP Paribas). Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site de www.spareka.com. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; la commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque. Si la transaction n'est pas validée par la banque, pour toutes causes, techniques ou bancaires, la commande est automatiquement annulée. Nous ne conservons aucune donnée de carte bancaire de nos clients sur notre site internet.

par chèque bancaire ou par virement :

La commande est alors enregistrée et gardée en mémoire pendant au moins 7 jours. Au-delà de ce délai, sans réception du chèque ou du virement, elle pourra être annulée. La commande ne sera traitée qu'à réception du chèque ou du virement.

Clause de réserve de propriété :

Les produits demeurent la propriété de Spareka jusqu'au complet encaissement de la commande par Spareka. Toutefois à compter de la réception de la commande par le Client, les risques des marchandises livrées sont transféré au Client.

Article 6 : Modalités de livraison et délais de livraison en France Métropolitaine, Belgique, Luxembourg

6.1 - Modalités

Généralités :

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de commande. La remise du colis est faite à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. En cas d'absence du Client au moment du passage du livreur, un avis de mise à disposition du colis est déposé dans sa boîte aux lettres. En cas de commande de plusieurs produits, Spareka se réserve la possibilité de fractionner les livraisons. Le Client ne supportera cependant les frais que d'un seul envoi.

Pour la France :

Livraison par La Poste en Colissimo ou en Lettre Max: 8 Euros TTC.

Certaines commandes pourront être remises contre signature. Pour des raisons techniques, Spareka n'a pas la possibilité d'envoyer de colis dans les DOM et les TOM.

Livraison en 24h par DHL Express : option supplémentaire à 4 Euros TTC.

La livraison est alors assurée par DHL Express et remis contre signature.

Pour la Belgique et le Luxembourg, les colis sont transmis à DHL et remis contre signature.

6.2 - Délais d'expédition

L'ensemble des délais annoncés sont calculés en jours ouvrés.Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement, de préparation et d'expédition de votre commande (sortie entrepôts). Ils courent dès la validation de la commande. A ce délai, il faut ajouter le délai de livraison du transporteur.Toute commande pour des articles disponibles en stock est expédiée sous 1 à 2 jours ouvrés (suivant l'heure de la commande).

6.3 - Délais de livraison

Le produit commandé est livré par le circuit postal, à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les délais annoncés sont indiqués au départ de nos entrepôts.

Modalité de livraison :

Colissimo : délai moyen annoncé par le prestataire : 2 à 3 jours ouvrés pour la France métropolitaine

DHL : délai moyen annoncé par le prestataire : 2 à 4 jours ouvrés pour l'Europe

DHL Express : délai moyen annoncé par le prestataire : 1 jour ouvré pour l'Europe (sauf pour certaines destinations : 2 jours)

Retard de livraison :

La livraison étant effectuée par un prestataire tiers, Spareka ne peut s'engager de manière ferme sur le délai de livraison. Lorsqu'un retard de livraison est constaté (c'est-à-dire lorsque le temps passé depuis le départ du colis en jours ouvrés a dépassé le délai de livraison supposé en jours ouvrés mentionné ci-dessus), le Client peut en faire part à Spareka.

A la demande du Client, Spareka demandera alors au prestataire l'ouverture d'une « enquête », puis attendra ensuite la réponse du prestataire à cette enquête pour donner suite à la réclamation du Client. Même si le délai de réponse constaté du prestataire est généralement de quelques jours, il est important de préciser que l'engagement du prestataire concernant leur délai de réponse aux enquêtes est de deux semaines.

Voici quelques exemples de suites données généralement par Spareka aux réclamations de ses Clients suivant la réponse du prestataire:

· « Colis perdu » : nouvel envoi au Client, à la charge totale de Spareka· « Colis livré » : pas de nouvel envoi de la part de Spareka

· « Colis en cours de réacheminement », « Colis en retour vers l'expéditeur » : Spareka attend le retour du colis pour comprendre les raisons de la non livraison et déterminer la marche à suivre.

En aucun cas, le retard de livraison d'un colis ne pourra faire l'objet d'une compensation de la part de Spareka.

Livraison :

Spareka demande à ses Clients de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur.
Le Client devra indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (produit endommagé). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le destinataire, ou une personne autorisée par l'acheteur, a signé le bon de livraison.
Le Client devra également signaler par courrier recommandé les anomalies et confirmer ses réserves au transporteur au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier à :

Spareka

13 rue Georges Auric

75019 Paris

FRANCE

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, vous devez alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).Si les produits nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès de notre Service Clients:

· dans les 7 jours suivant la livraison pour une rétractation

· dans les 30 jours si vous n'avez pas reçu la bonne référence

· dans les 30 jours pour défectuosité

Toute réclamation formulée au-delà de ce délai ne pourra être acceptée. Pour une rétractation ou si vous n'avez pas reçu la bonne référence, le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice).

Article 7 : Responsabilités

Spareka ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, Spareka n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du Client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Spareka, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation envisagés sous l'article 8. En cas de non livraison d'une commande ou d'une partie de commande, le Client dispose de six mois maximum (à compter de la date de départ de nos entrepôts) pour se manifester. Au delà de ce délai, nous n'accepterons aucune réclamation.

Article 8 : Droit de rétractation

Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation le consommateur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.
Le retour du matériel est accepté par Spareka aux conditions suivantes :

Le Client doit demander par e-mail une autorisation de retour au S.A.V. de Spareka à l'adresse suivante : info@spareka.fr

Aucun retour ne sera traité sans ce numéro d'autorisation. Le Client retourne la marchandise qui doit être en parfait état, avec ses accessoires le cas échéant, et dans son emballage d'origine, dans un délai maximum de 7 jours francs après réception de la commande. A défaut, le Client perdra son droit de rétractation et le produit lui sera retourné à ses frais.Tout retour doit être accompagné d'une copie de la facture initiale d'achat et du formulaire de rétractation dument renseigné : http://www.spareka.fr/service-client/#retractation

Seuls les retours en port payé sont acceptés. Il est préconisé d'effectuer ce retour en colis suivi avec signature à réception.

Modalité de remboursement :

Après réception et acceptation du retour, Spareka procède à remboursement par crédit sur la carte de paiement du Client, par chèque, ou par virement suivant le moyen de paiement que le Client a utilisé pour sa commande.
Afin de traiter correctement la demande, il est demandé au Client de joindre une copie de la facture.

Article 9 : Traitement des colis : NPAI / non réclamés / refusés

Si le colis du Client est retourné à Spareka par le transporteur ou ses partenaires pour le motif suivant :

NPAI (N'habite Pas à l'Adresse Indiquée)

Colis non réclamé durant sa période d'instance

Spareka contactera le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner au colis.

Le Client pourra alors :

· demander le renvoi du colis : le Client devra alors s'acquitter au préalable du paiement de 8 Euros TTC pour le nouvel envoi en Colissimo. Ceci est valable même pour les commandes dont les frais de port sont offerts : les frais de port ne sont offerts qu'une seule fois par commande.

· demander le remboursement de sa commande. Spareka remboursera alors au Client le montant total de sa commande non livrée en déduisant 10 Euros TTC pour couvrir les frais d'envoi du colis initial et la vérification des produits retournés.

Spareka procèdera alors à un remboursement par crédit sur la carte de paiement du Client, par chèque, ou par virement suivant le moyen de paiement que le Client a utilisé pour sa commande.

Si le colis du Client est retourné par le transporteur pour le motif suivant : « colis refusé par le destinataire lors de sa livraison », alors Spareka contacte le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner au colis.

· Si le colis a été refusé à juste titre, parce qu'il n'était pas conforme à la commande (colis endommagé, produit ne correspondant pas à la commande), Spareka renverra un nouveau colis adéquat.

· Si le colis a été refusé par erreur, le Client pourra demander le renvoi du colis : il devra alors s'acquitter au préalable du paiement de 8 Euros TTC pour le nouvel envoi en Colissimo. Ceci est valable même pour les commandes dont les frais de port sont offerts : les frais de port ne sont offerts qu'une seule fois par commande.

Article 10 : Echange

Bien que le choix et l'achat d'un produit soit placés sous l'unique responsabilité de l'acheteur, une procédure d'échange dans les 30 jours suivant la date d'expédition du matériel est possible. Le Client pourra alors faire sa demande d'échange en utilisant le formulaire disponible sur la page suivante : http://www.spareka.fr/service-client/
Toutefois l'impossibilité d'utiliser le produit acheté pour quelque cause que ce soit, notamment pour incompatibilité avec le matériel déjà possédé par l'acheteur, ne peut en aucun cas donner lieu à dédommagement ou à l'annulation de l'achat auprès de Spareka si le délai légal de rétractation est dépassé.

Erreur de commande du Client :

Il est conseillé aux Clients qui ont fait une erreur dans le choix de leur article de demander conseil à Spareka pour éviter une nouvelle erreur. L'échange du produit est possible dans les 30 jours suivant la date d'expédition du matériel.

Le Client doit demander par e-mail une autorisation de retour au S.A.V. de Spareka à l'adresse suivante : info@spareka.fr

Les frais de port de retour de la marchandise sont à la charge du Client, et il est appliqué 10 Euros TTC de frais fixe de gestion à chaque opération d'échange. Ces dix Euros servent au nouvel envoi et à la vérification des articles retournés. Ceci est valable même pour les commandes dont les frais de port sont offerts : les frais de port ne sont offerts qu'une seule fois par commande.

En cas d'impossibilité d'échange du produit (produit obsolète, rupture de stock, etc.) le Client sera remboursé, du montant de sa commande dont seront déduits 10 Euros TTC pour compenser le coût de l'envoi initial et la vérification des produits retournés. Le remboursement se fait par crédit sur la carte de paiement du Client, par chèque, ou par virement suivant le moyen de paiement que le Client a utilisé pour sa commande.

Erreur d'expédition de Spareka :

L'échange du produit est possible dans les 30 jours suivant la date d'expédition du matériel.Le Client doit demander par e-mail une autorisation de retour au S.A.V. de Spareka à l'adresse suivante : info@spareka.fr

En cas d'impossibilité d'échange du produit (produit obsolète, rupture de stock, etc.) le Client sera remboursé du montant de sa commande et des frais de retour de la marchandise (sur présentation de la facture de la poste impérativement), dans une limite de 10 Euros TTC.

Article 11 : Garantie

Nos produits sont garantis trois mois.
Les piles ne sont pas garanties.
L'effet de notre garantie est strictement limité au remplacement des pièces présentant un défaut de fabrication nettement établi. Les articles ayant subi un usage anormal (chute, chocs, effort anormal, etc.) ne pourront être remplacés au titre de la garantie.La date de départ de la garantie est celle de la livraison ou de la mise à disposition.

Les produits vendus sont garantis contre tout défaut ou vice de matière ou de fabrication, à l'exclusion:

· du remplacement des consommables (piles)

· d'une utilisation anormale ou non conforme des produits (nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits)

· des défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par le fabricant, des défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...)

· des défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure, notamment liés à l'exposition des produits à l'eau, à la chaleur ou au soleil, les conséquences d'une utilisation non conforme aux lois et règlements des produits.

Spareka décline toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.

Etat des piles fournies avec les produits vendus par Spareka: l'état des piles fournies avec les produits vendus par Spareka n'est pas garanti. En outre, un produit livré avec une batterie hors d'usage ne pourra pas faire l'objet d'une réclamation au titre de la garantie : il reviendra au Client de la remplacer à ses frais.

Article 12 : Retour sous garantie

Le retour du matériel est accepté par Spareka aux conditions suivantes :Le Client doit demander par e-mail une autorisation de retour au S.A.V. de Spareka à l'adresse suivante : info@spareka.fr

Aucun retour ne sera traité sans ce numéro d'autorisation. Le Client retourne la marchandise qui doit être en parfait état, avec ses accessoires le cas échéant, et dans son emballage d'origine, dans un délai maximum de 30 jours francs après expédition de la commande.Tout retour doit être accompagné d'une copie de la facture initiale d'achat et du formulaire de retour sous garantie dument renseigné : http://www.spareka.fr/service-client/#garantie

Seuls les retours en port payé sont acceptés.

La garantie est limitée au choix de Spareka:

· soit au remplacement du matériel reconnu défectueux

· soit à la réparation du matériel reconnu défectueux par Spareka

Article 13 : Informations nominatives

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur les données personnelles le concernant. Le Client doit s'adresser à cette fin directement à Spareka en lui écrivant à l'adresse suivante :

Spareka

13 rue Georges Auric

75019 Paris

FRANCE

Article 14 : Différend

Le présent contrat est soumis à loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de Spareka, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Article 15 : Retour des produits et piles usagés

Spareka s'engage à reprendre votre matériel et vos piles usagés.Pour cela, il vous suffit de nous retourner vos produits usagés (avec une copie de la facture) à l'adresse suivante :

Spareka

13 rue Georges Auric

75019 Paris

FRANCE

Le matériel et les piles ainsi collectés sont ensuite transmis à des entreprises de traitement pour recyclage.