Découvrez la boutique ENVIE

ENVIE fédère plus de 40 associations d'insertion professionnelles, dédiées au réemploi d'appareils électroménagers usagés. En achetant une pièce de réemploi ENVIE, vous contribuez à l'accomplissement de notre double mission sociale et environnementale.

1. Coordonnées du Vendeur SCIC ENVIE 2E POITOU CHARENTES 82 Avenue Maryse Bastié 16340 L’Isle D’Espagnac N° SIREN 49786279700063 Enregistré à ANGOULEME 16000 ,  mail : contact@enviepoitoucharentes.fr Téléphone 05.45.96.04.26 N° TVA FR57 497 862 797 dont l’activité est la vente et la réparation d’appareils électrodomestiques d’occasion par l'intermédiaire de la market-place SPAREKA (« le Site ») sur lequel peut être consultée la liste des produits proposés à la vente en ligne par le Vendeur. 

2. Objet et champ d’application Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés à la vente par le Vendeur avec tout acheteur personne physique (« Client ») via le Site. Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les Parties conviennent que les photos des produits en vente sur le Site n'ont aucune valeur contractuelle. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 4. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. 

3. Produits et prix Conformément aux  articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des produits proposés à la vente par voie électronique sont disponibles sur le Site. Le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes CGV. Le prix des produits vendus sur le Site est indiqué respectivement par article. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors frais. Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris, comprenant notamment le prix de la livraison le cas échéant. Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client. La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.

4. Paiement Le paiement du Prix Tout Compris s’effectue comptant au moment de la Validation de la Commande. Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue uniquement par carte bancaire. La transaction est débitée immédiatement après la Validation de la Commande, sur la carte bancaire du Client, après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client. Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris. À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée. Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site 

5. Livraison

La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison et selon le mode de livraison choisis par le Client lors de la Commande. Les modes de livraisons proposés sont : retrait en magasin, expédition ou livraison par le Vendeur – la ou les options disponibles dépendant des produits commandés et de l’adresse de livraison souhaitée. Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à une mauvaise indication lors de la Commande. Le montant des frais de livraison dépend des produits commandés et du mode et du lieu de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande. Toute livraison en étage doit avoir été précisée lors de la Validation de la Commande. A défaut, le produit est livré au pied de l’immeuble, ou une nouvelle livraison avec paiement du tarif correspondant doit être convenue.

Le transfert des risques s’effectue au moment de la livraison.

6. Réserve de propriété Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.

8. Garanties 

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil :

1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

1644 du Code civil :

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

1648 al. 1 du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Il est rappelé que conformément à l’article 1353 du code civil, la charge de la preuve de l’existence du défaut pèse sur le Client.

9. Réclamations et médiation

Le Client peut présenter toute réclamation au Vendeur par écrit. En cas de difficultés, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable par le système de la médiation.

Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». 

En cas d’échec, le Client peut recourir au service de médiation en ligne du MCP (Médiation de la Consommation) accessible à l'adresse URL : http://mcpmediation.org ou à l’adresse postale : MCP Médiation – 12 square Desnouettes – 75015 Paris. Pour que la saisine soit recevable, cette dernière doit comporter : coordonnées postales, courriel et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets du Prestataire, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables effectuées.

Conformément aux règles applicables à la médiation, il est rappelé qu'un litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Vendeur, avant toute demande de médiation auprès du MCP. Ne peuvent faire l'objet d'une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou ont été précédemment examinés ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur ou si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat. La recherche d'une solution amiable n'interrompt pas le délai de la garantie légale ni la durée de la garantie complémentaire Envie. La médiation est gratuite pour le Client, sauf s'il décide de faire appel à un expert ou à un avocat. 

En outre, les parties peuvent saisir les juridictions compétentes.

10. Force majeure 

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable pour toute non-exécution ou retard découlant d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. 

11. Résolution du contrat

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations essentielles respectives visées aux articles des présentes CGV, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée. Cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire et devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause. Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à la faculté unilatérale du Client de procéder à la résolution de la vente pour défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil.

12. Modification et survie du contrat

Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties. Si l’une des dispositions des CGV ou une partie d’entre elles est nulle au regard d’une règle de droit et en particulier de l’article 1184 du Code civil, elle sera réputée non écrite, mais n’entrainera pas la nullité des autres stipulations des CGV qui demeureront en vigueur entre les Parties.

13. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.

Présence de l'étiquette d'inviolabilité intacte.

bastien.mallereau@envie.org

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